CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société SARL CROS - grunberg Motoculture, au capital social de 10.000€ dont le siège social est situé à 5001 Allée de Riols, 47000 AGEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AGEN sous le numéro B 809 460 611 ci-après dénommée le "Vendeur" ou la " Société" et gérant le Site grunberg Motoculture - www.grunberg-motoculture.com ci-après dénommée le "Site" et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet grunberg Motoculture - www.grunberg-motoculture.com, dénommée ci-après l’"Acheteur" ou le "Client" ou l'"Acquéreur". Les articles vendus sont généralement des matériels destinés à l’entretien des parcs et jardins dénommée ci-après le/les « Produit/s ».
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente par la Société SARL CROS - Grunberg Motoculture sur son Site Internet Grunberg Motoculture - www.grunberg-motoculture.com.
Elles s’appliquent aux Clients et livraisons sur la France Continentale soit hors DOM-TOM, Îles métropolitaines et la Corse.
Pour les autres pays, la Corse, les DOM-TOM et les îles métropolitaines, nous vous prions de nous adresser un e-mail avec les données nécessaires (coordonnées du Client – lieu de livraison et nature du matériel) pour évaluer au plus juste les coûts de livraison et les frais annexes.
ARTICLE 2 - Objet
Les Produits vendus sont généralement des matériels destinés à l’entretien des parcs et jardins.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Grunberg Motoculture et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet Grunberg Motoculture - www.grunberg-motoculture.com. L’acquisition d’un Produit implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La Société Grunberg Motoculture conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer son service Client. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les images, photos et textes descriptifs de Produits sont non contractuels. La responsabilité de Grunberg Motoculture ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Les spécifications des Produits peuvent être modifiées sans préavis.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par la Société Grunberg Motoculture. Toutefois, Grunberg Motoculture se réserve le droit d’effectuer des modifications qui seront applicables qu’après leur intégration sur le Site et s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute commande en cours et non exécutée.
Si l’une des dispositions du présent contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
La vente des Produits présentés dans le Site Internet est destinée à tous les Acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.
ARTICLE 3 – Commandes
La commande sera considérée recevable à condition d’avoir remplie de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires du formulaire de commande et avoir abouti à la procédure de paiement sécurisé en ligne.
Le Client doit remplir de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires mentionné par un « * » et il doit avoir accepté les Conditions Générales de Vente.
Il doit choisir son mode de livraison : par transporteur à domicile, en point relais ou l’enlèvement en magasin 5001 Allée de Riols, 47000 Agen.
Cette commande devra être confirmée par e-mail par la Société Grunberg Motoculture.
Cette confirmation marque l’accord de volonté des parties sur la vente (chose vendue et prix) et lui confrère son caractère définitif sauf exercice de la faculté de rétractation par l’Acheteur prévue à l’article 8 des présentes. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données enregistrées par la Société Grunberg Motoculture constitueront la preuve de la transaction intervenue entre les parties.
Toutefois, l’Acheteur est invité à imprimer et conserver le bon de commande et sa confirmation par la Société Grunberg Motoculture.
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client, qui n’agit pas à des fins professionnelles, ne pourra être prise en considération que si elle parvient par écrit à la Société Grunberg Motoculture dans le délai de rétraction de 7 jours prévu à l’article 8 des présentes.
Au-delà de ce délai, la Société Grunberg Motoculture pourra refuser toute modification et les sommes versées par l’Acheteur non professionnel lui resteront acquises.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande tel qu’affiché sur le Site Internet ou en magasin.
Les prix sont indiqués en Euros et sont réputés TTC, hors frais de port et forfait montage applicables en fonction des catégories de machines et du traitement de la commande.
Les forfaits de port apparaissent sur la composition du « Panier Client » et sur la confirmation de la commande, les forfaits de montage apparaissent sur la fiche Produit et sur la confirmation de la commande également. Ils sont indiqués en Euros et réputés TTC.
La Société Grunberg Motoculture se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des Produits vendus, toutefois elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués lors de la passation de la commande à l’Acheteur.
Les augmentations et baisses ne seront pas applicables aux commandes déjà enregistrées par le Vendeur.
ARTICLE 5 – Modalités de Paiement
Le prix est exigible immédiatement à la commande et devra être réglé par l’Acheteur à cette date.
En cliquant sur le bouton « Je confirme mon paiement », le Client valide sa commande et s’engage à en acquitter le prix.
Le paiement de l’intégralité du panier se fait en une seule fois, quel que soit les Produits y figurant.
L’ordre de paiement effectué par carte ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.
Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire (cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), Apple Pay ou compte PayPal.
Le Client confirme et garantit, qu'il est le titulaire du moyen de paiement utilisé pour le paiement et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement comptant de la Commande.
Conformément au code de déontologie du e-commerce et de la vente à distance de la Fédération E-commerce et Vente A Distance (FEVAD), le compte de la carte utilisée par le Client sera débité au moment de l'expédition de la Commande. Dans certains cas, pour les Produits nécessitant un délai de préparation plus long, le débit du compte du Client pourra être effectué avant expédition. Pour toutes demandes d’informations liées aux délais de débit, le Client pourra contacter le Service Client de Grunberg Motoculture.
La Société Grunberg Motoculture pourra refuser de procéder à la livraison des Produits commandés tant qu’elle n’aura pas encaissé le prix de la vente.
ARTICLE 6 – Livraison
Le lieu de livraison est défini par l’Acheteur sur son formulaire de commande, elle pourra intervenir :
- Par enlèvement en magasin Grunberg Motoculture,
- A l’adresse du Client, Acheteur du Produit,
- A une adresse distincte, demandée par le Client sur le formulaire de commande.
Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai de 20 jours, à compter du paiement intégral du prix. Toutefois ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ou retenue par les Clients en particulier pour tout événement ne résultant pas du fait de la Société Grunberg Motoculture.
La Société Grunberg Motoculture sera chargée d’organiser les modalités de livraison des Produits vendus. La livraison des Produits est réputée effectuée au départ des locaux du mandataire de la Société Grunberg Motoculture dès leur remise au Transporteur. Les Produits voyagent, en conséquence, aux risques et périls de l’Acheteur même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
L’Acquereur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler par courrier (à l'adresse 5001 Allée de Riols, 47000 AGEN) ou e-mail (info@grunberg-motoculture.com) une réclamation auprès de la Société Grunberg Motoculture pour non-conformité ou vice des Produits livrés. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice.
Le coût supplémentaire de transport éventuel, occasionné par des informations erronées données sur le formulaire de commande, sera à la charge de l’Acheteur.
La livraison peut s’effectuer par :
- Enlèvement du Produit directement en magasin Grunberg Motoculture - 5001 Allée de Riols, 47000 AGEN : L’Acheteur aura le choix d’enlever un Produit préparé et monté ou non, pour les Produits nécessitant une telle intervention.
- Livraison par un transporteur de notre choix : La livraison par transporteur pourra intervenir pour les Produits nécessitant ou ne nécessitant pas de préparation et montage.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété et transfert de risques
Article 7.1 - Réserve de propriété
La Société Grunberg Motoculture conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
Article 7.2 - Transfert de risques
Le transfert des risques interviendra dès l’enlèvement des Produits de nos entrepôts ou de celui de notre fournisseur dans le cas d’une livraison directe.
En tout état de cause et conformément à l’article 6 des présentes, les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acquéreur.
Si la marchandise arrive endommagée ou en cas de manquant par rapport au bon de livraison, l’Acheteur précisera des réserves sur le titre de transport et les confirmera, dans un délai de 48 heures, par courrier recommandé avec AR au transporteur.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur non-professionnel dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du Produit, dans leur emballage d’origine et en parfait état, au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Par « Acheteur» ou « non-professionnel », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 9 – Garantie-responsabilité et Retour-remboursement
Tous les Produits proposés sur le Site Grunberg Motoculture - www.grunberg-motoculture.com, sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils bénéficient, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, de la garantie Constructeur, en fonction de la nature des Produits et marques concernés.
Une garantie spécifique plus avantageuse que la garantie légale peut être couverte par le constructeur. Elle sera stipulée sur la fiche technique du Produit et mentionnée distinctement sur la facture.
Tous les Produits sont livrés avec le document de conformité CE, la notice d’utilisation de l’appareil et les conditions de garantie du constructeur.
En cas de manquement de ces documents l’Acheteur devra en faire la demande auprès de Grunberg Motoculture par courrier ou par e-mail (voir entête de la facture ou coordonnées sur le Site Grunberg Motoculture - www.grunberg-motoculture.com) dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Passé ce délai la remise de ces documents sera réputée avoir été réalisée.
Si un Produit livré est affecté d’un vice caché ou s’il est défaillant dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, l’Acheteur devra informer Grunberg Motoculture par courrier ou par mail (voir entête de la facture ou coordonnées sur le Site Grunberg Motoculture - www.grunberg-motoculture.com). Cette information devra indiquer la date d’achat et n° de facture et spécifier clairement la nature du défaut décelé.
Suivant la nature du Produit et le défaut décelé :
Le Produit sera re-expédié chez Grunberg Motoculture pour une étude par le service SAV. L’expédition sera effectuée au frais de l’Acheteur.
Après expertise qui définira la prise en charge de la garantie, le Produit sera réparé ou remplacé.
Si la prise sous garantie est reconnue : Grunberg Motoculture s’engage à prendre en charge les frais de ré-expédition et le coût de la réparation.
Si la prise sous garantie n’est pas reconnue : les frais de ré-expédition sont à la charge de l’Acheteur. Un devis sera établi pour la réparation et qui ne sera effectuée qu’après acceptation du devis.
Seuls les Produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine seront susceptibles d’être repris ou échangés.
La Société Grunberg Motoculture s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la Société Grunberg Motoculture ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 10 – Responsabilité
La Société Grunberg Motoculture, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11 – Informatiques et libertés – Protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées aux consommateurs sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société Grunberg Motoculture intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Si le Client ne veut pas recevoir les annonces et offres spéciales, il le fait savoir sur la fiche d’identification ou par e-mail (info@grunbergmotoculture.com) à ce sujet.
La Société Grunberg Motoculture s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, il est rappelé que le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier ou mail à l’adresse suivante : Grunberg Motoculture - 5001 Allée de Riols, 47000 AGEN ou info@grunberg-motoculture.com.
ARTICLE 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente, qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Grunberg Motoculture et l’Acheteur seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce du domicile du Vendeur : Tribunal d'Agen.